Comprendre la législation suisse en matière de discrimination raciale.

Commission Fédérale contre le Racisme

https://www.ekr.admin.ch/bases_juridiques/f154.html

Point sur la jurisprudence

« La norme pénale antiraciste dans la pratique judiciaire. Analyse de la jurisprudence relative à l’art. 261bis CP de 1995 à 2019 »

Texte de lois

Les actes racistes sont interdits par la loi suisse (article 261 bis du Code pénal) et condamnés par plusieurs instances internationales.

Article 261bis du code pénal suisse
Article Introduit par l’art. 1 de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 2887; FF 1992 III 265). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle), en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1609; FF 2018 3897 5327).

Discrimination raciale

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes,

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,

quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité,

quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Art. 8 Egalité

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Constitution de la République et Canton de Genève

Art. 15 Egalité

1. Toutes les personnes sont égales en droit.
2. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d’une déficience.
3. La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
4. La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

http://www.ohchr.org

L’article 1.1 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) définit la discrimination raciale comme toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, les origines nationales ou ethniques, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou à l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.

Pour accéder directement au texte intégral de la Convention, cliquer sur le lien suivant : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19650268/index.html